Investissement locatif
LOI PINEL
Investissement locatif – Loi Pinel
Le dispositif Pinel vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.
Qui peut acheter ?
La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI).
Quel logement acheter ?
La réduction d’impôt est limitée à deux logements au plus par an et par foyer fiscal et dans la limite de 300.000€ par an.
Ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements rénovés à neuf, réhabilités et les locaux transformés mais aussi les logements neufs achevés ou en l’état futur d’achèvement, répondant à des exigences de performance énergétique (BBC 2005,RT 2012, BBC Rénovation 2009, HPE Rénovation 2009).
Sont éligibles à cet avantage fiscal, les logements situés dans communes classées en zones Abis, A et B1, ainsi que dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, acquis (vente notariée) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022.
Les logements situés dans les communes en zone B2 et C agrées par arrêté du préfet de région, bénéficient également de la réduction d’impôt s’ils font l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et d’une acquisition (vente notariée) au plus tard le 31 décembre 2018.
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Quelles obligations ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant une période qui, pour les logements acquis depuis le 1er septembre 2014, peut varier de 6, 9 ou 12 ans.
Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire
Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Les logements acquis depuis le 1er janvier 2015 peuvent être loués à un ascendant ou un descendant.
Quelles obligations (suite) ?
Il peut être loué à un organisme, public ou privé, pour être sous-loué, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et dès lors que l’organisme ne fournit pas de prestation hôtelière ou para-hôtelière.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel » le contribuable doit s’engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer
Pour en savoir plus sur le plafonnement des loyers, vous pouvez télécharger la fiche pratique de la Fédération des Promoteurs Immobiliers
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Les informations données à titre indicatif dans ce site sont susceptibles d’évoluer selon la législation. Pour plus de précision, merci de vous reporter aux informations délivrées par la Fédération des Promoteurs Immobiliers